Statut des accompagnants à la naissance : appel à la vigilance

Communiqué du CDAAD, 20 mars 2018

Comité de Défense de l'Accouchement À DomicileSuite à l'émergence de la question sur les réseaux sociaux, le CDAAD souhaite faire une mise au point concernant les accompagnants à la naissance, l'importance de leur qualification et la répartition des compétences entre les différents intervenants. Dans le cadre d'un accouchement à domicile planifié et accompagné tel que porté par notre association, seules les sages-femmes :
- diplômées d'État,
- ayant fait reconnaître leur diplôme obtenu à l'étranger,
- ou disposant d’un droit temporaire d’exercer en France dans le cadre de la Libre Prestation de Service pour les sages-femmes de l’Union Européenne
sont légalement habilitées à effectuer le suivi prénatal de la femmes enceinte et à superviser un accouchement physiologique et ses suites de couches ; en tant que professionnel de santé, elles disposent des droits d’exercice et de prescription nécessaires inhérents à ces actes.

Ainsi, la proposition de services similaires par des personnes non diplômées peut être apparentée à un exercice illégal d’une profession médicale et peut exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires 1.

Au-delà de la question de légalité, le diplôme d’État de sage-femme et le statut de professionnel de santé sont les seuls à répondre de manière exhaustive aux critères de qualité définis par l’International Confederation of Midwives (ICM), aussi bien en ce qui concerne la qualité de la formation initiale, le champ de leurs compétences, l’organisation de la profession, l’éthique professionnelle, que la définition même de la profession sage-femme.

Ainsi, toute sage-femme doit être en mesure :
- de proposer à la femme un soutien la plaçant au centre de son accouchement et prenant en compte ses souhaits et désirs,
- d’accompagner et de surveiller les indicateurs de la physiologie de la grossesse et de l’accouchement
- de détecter la survenue d’une pathologie, d’organiser la continuité de la prise en charge en lien avec les autres professionnels de santé compétents et d’effectuer les premiers gestes d’urgence en cas de nécessité.

Dans le cadre de l’accouchement à domicile planifié et accompagné, ces trois éléments sont essentiels et indissociables pour garantir à la mère et à l’enfant les sécurités nécessaires.

La qualité de cet accompagnement professionnel ne peut par ailleurs se concevoir que par le biais de rendez-vous effectifs auxquels ne pourrait se substituer un suivi majoritairement à distance (par mail, téléphone, visio-conférence, ...).
Au demeurant, seul le suivi effectué par un professionnel de santé peut permettre le remboursement et la prise en charge des frais relatifs à la grossesse et l’accouchement par les organismes sociaux, hors dépassements d’honoraires.

En cas de doute sur le statut d’un accompagnant à la naissance se présentant comme sage-femme, nous invitons les femmes à consulter le site internet de l'Ordre National des Sages-Femmes qui répertorie TOUTES les sages-femmes libérales dans son annuaire.

En parallèle du suivi avec une sage-femme, il est également possible de bénéficier d’un accompagnement supplémentaire, à visée non médicale, dispensé par une doula.
Afin d’en savoir plus sur le métier de doula, leurs compétences et champs d’action, vous pouvez vous rapprocher de l’association Doulas de France. Vous trouverez sur leur site leur charte, leur communiqué rappelant le cadre légal dans lequel s’exerce le rôle de la doula ainsi que l’annuaire de leurs membres.

Le choix d’avoir recours à d’autres types d’accompagnement à la naissance doit se faire en toute connaissance de cause. Dans l’actuel contexte difficile d’existence de l’accouchement à domicile, la disparité de l’offre sage-femme sur le territoire peut laisser la place à l’émergence de pratiques non régulées, voire illégales, à la sécurité non garantie.
Ces pratiques peuvent aussi nuire, par association malheureuse, à la crédibilité des acteurs périnataux et discréditer l’accouchement à domicile auprès du grand public et des organismes politiques et sanitaires.

En conclusion, nous invitons donc à prendre tout conseil dispensé sur les réseaux sociaux avec la plus grande prudence.

Le Collectif de Défense de l'Accouchement À Domicile

1- Articles L4161-1 à L4161-6 du Code de la Santé Publique